Jurisprudence, Lois et Réglementations
Le décret n°399-2017 du 29 mars 2017, (JORT n° 026 du 31 mars 2017 page 1011) portant remise totale et automatique des pénalités de retard jusqu’au quatrième trimestre de l’année 2016.
la nouvelle loi relative aux incitations aux investissement
Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation fonciére obligatoire
25 Avenue du Carthage B 1-2 Tunis -Tunisie
E-mail :