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La succursale

En terme juridique, la succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société  existante et doté d'une certaine autonomie de gestion. Elle n'a pas de personnalité juridique autonome et distincte de celle de la société mère.
Même si la succursale n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de la société mère ou de la personne physique qui la dirige, elle doit obligatoirement prendre une des formes juridiques des sociétés en vigueur en Tunisie  pour qu’elle soit immatriculée au registre de commerce. La procédure d’inscription est identique à celle d'une SARL. Elle devra présenter ses statuts traduits en langue arabe, justifiée de son immatriculation à l’étranger et de l’état-civil de son responsable. Enregistrer ces statuts auprès des recettes des finances, déclarer son ouverture auprès du bureau des impôts compétent pour avoir sa déclaration d'existence et obtenir un code en douane et l’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale. Concernant les dirigeants de la succursale ils doivent être titulaires d'une délégation des pouvoirs  de la société mère.

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