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La franchise

Aux termes du droit commercial tunisien, la franchise est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, et ce dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance. Cette définition suppose que le franchiseur transmette à son franchisé un savoir-faire, mette à sa disposition des signes de ralliement de la clientèle et lui fournisse une assistance tout au long de l’exécution du contrat.

Contrairement au droit français, le contrat de franchise en droit tunisien ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Il demeure régi par les réglementations suivantes :

  • La loi N° 69-2009 du 12 Août 2009 relatif au commerce de distribution. (JORT n°65 du 14 Aout 2009 page 2349)
  • Le décret N° 1501-2010 du 21 Juin 2010 portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant.( JORT n°50 du 22 juin 2010 page1744 et 1745)
  • L’arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010 portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix (JORT  n° 63 du 6 aout 2010 page 2126)

En Tunisie, Il existe  plusieurs entreprises franchisées qui pratiquement  leurs activités dans tous les secteurs  économiques grâce l’existence   d’un climat  d’investissement très favorable et stable.

Si vous souhaitez devenir franchiseur ou franchisé en Tunisie, il est fortement conseillé de faire appel à  nos services. Notre  équipe  est là  pour vous accompagner et vous conseiller  tout au long de votre projet et surtout savoir si votre projet est viable et faisable.

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