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Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

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  1. Le caractère informatif du site

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  1. Responsabilité

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  1.  La protection des droits d'auteur et la propriété intellectuelle  

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L'utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour  assurer le sauvegarde par ses propres moyens  des informations qu'il juge nécessaire à partir de son Compte y compris tous les dossiers et documents  qui ont été téléchargés, puisque  notre site ne fournit aucune copie.

  1. L’utilisation des documents Juridiques

Les modèles de documents contenus dans le présent site sont fournis à titre informatif. Par conséquent CMD LAWYER n’offre  aucune garantie quant à l’exactitude et la validité juridique de leur contenu.  Les modèles de documents juridiques publiés peuvent, dépendant de votre situation particulière, ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. En cas de doute, vous devriez  nous contacter afin de vous préparer un document adapté à vos besoins  ou bien pour  relire  votre document  avant qu’il soit validé par l’un de nos avocats collaborateurs.

  1.  Loi applicable et règlements des litiges

Les présentes conditions générales et toute action en rapport avec l’utilisation de ce site sont régies par le droit Tunisien.  Ainsi, pour toute contestation sur la validité, l’interprétation et  l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Tunis  seront seuls  et exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Nos domaines d'intervention

Coordonnées

  25 Avenue du Carthage B 1-2 Tunis -Tunisie

   ( +216) 52 22 28 56

  E-mail : contact@cmdlawyer.com

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